Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications
Article 40
Versions de la disposition
40. Une bibliothèque publique, une maison de la culture, un musée public, un centre d’expositions, un centre d’interprétation du patrimoine et une salle de spectacle, établis avant le 1er janvier 1993 par une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), sont réputés avoir été établis et maintenus respectivement en vertu des articles 524.1 et 524.4 du Code municipal du Québec.
